Membres du Bureau
- Président·e : Philippe SCOFFONI
- Vice-Président·e : Florent PELLET
- Secrétaire : Johan CHAPOUTAT
- Vice-secrétaire : Teddy MOREL
- Trésorier·ère : Alexandre SPANGARO
- Vice-trésorier·ère : Charles-Henri DECULTOT
Numéro RNA
Article 1 – Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : “PDP Libre”.
Article 2 – Objet
L’association a pour objet de concevoir, développer, maintenir et promouvoir une solution ouverte, sécurisée et conforme pour la dématérialisation et la transmission électronique des factures, afin d’en faciliter l’accès et l’usage pour toutes les organisations.
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé en France, à l’adresse suivante :
5 place de la République
55000 Bar le Duc
Il pourra être transféré en tout autre lieu de France par simple décision du conseil d’administration. La nouvelle adresse sera notifiée aux membres de l’association et déclarée aux autorités compétentes dans les plus brefs délais.
Article 4 – Durée
La durée de l’association est de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans.
Article 5 – Composition
L’association se compose de membres. Ne peuvent être membre que les personnes physiques ou morales disposant d’un numéro de SIRET ou un justificatif prouvant qu’ils sont en cours d’immatriculation pour obtenir ledit numéro SIRET.
Les membres à jour de cotisation disposent d’un droit de vote en assemblée générale.
Chaque membre est inscrit dans un collège. Chaque collège désigne en son sein au maximum 4 (quatre) représentants qui siégeront au conseil d’administration et représenteront ce collège. Un membre ne peut siéger que dans un seul collège. L’affectation du membre dans un collège est à la discrétion du conseil d’administration.
Le quorum est calculé en fonction du nombre de sièges occupés au conseil d’administration, sans tenir compte des absents au moment du vote. Les représentants des collèges sont nommés pour une durée de 1 (un) an.
Les collèges regroupant les membres sont les suivants :
- Collège des fondateurs → Il regroupe les membres qui participent depuis le départ à la construction de l’association.
- Collège des utilisateurs → Il regroupe les membres qui utilisent un service fourni par l’association en leur propre nom
- Collège des distributeurs → Il regroupe les membres qui revendent ou distribuent un ou plusieurs services de l’association à des clients
- Collège des partenaires → Il regroupe les membres qui participent en tant que partenaires à l’association.
Si le membre est une personne morale, son représentant physique devra fournir à l’association un mandat de représentation émanant de la personne morale représentée.
Une même personne physique, même si elle représente plusieurs membres ne pourra détenir qu’un seul droit de vote au sein du conseil d’administration. Chaque membre dispose d’une voix lors de l’assemblée générale.
Article 6 – Admission / Radiation
La qualité de membre s’obtient après validation par le conseil d’administration et le paiement de la cotisation. Le conseil d’administration n’a pas à motiver sa décision en cas de refus d’admission d’une personne morale ou physique.
La qualité de membre se perd par :
- la cessation d’activité ;
- la démission ;
- le décès.
La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Les motifs graves pourront être définis dans un règlement intérieur. L’intéressé aura été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau ou le conseil d’administration pour fournir des explications.
Article 7 – Ressources
Pour faire face à ses besoins de fonctionnement, l’association dispose du montant des cotisations des membres. Le montant des cotisations est fixé lors de l’Assemblée Générale.
Pour compléter ses ressources, l’association pourra :
- solliciter des subventions ;
- assurer des prestations de services ;
- recevoir des dons ;
- Recevoir toute somme ou produit ou service provenant ou non de ses activités et de ses services dans la limite des dispositions légales et réglementaires.
Article 8 – Tenues des réunions
L’ensemble des réunions peut se tenir à distance, par audioconférence, visioconférence, par consultation écrite ou tout autre moyen de communication permettant l’identification des membres et leur participation effective aux débats et aux votes.
Les modalités précises de connexion et de vote à distance sont précisées dans le règlement intérieur ou dans la convocation envoyée aux membres.
Par audioconférence ou visioconférence, le vote peut être fait à main levée pendant la séance, par le biais des outils numériques mis à disposition ou par correspondance après les débats.
Sont réputés présents les membres qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
En complément les réunions peuvent se tenir également en présentiel.
Article 9 – Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale de l’association comprend tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation et faisant partie de l’association depuis au moins 3 (trois) mois.
Ceux-ci peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association faisant partie de l’Assemblée Générale. Nul ne peut être titulaire de plus de 2 (deux) mandats.
L’assemblée générale, constituée au moins une fois par an, est convoquée au minimum 15 (quinze) jours avant sa date fixée à la diligence de la présidence de l’association. La convocation des membres peut se faire par toute voie de communication matérielle ou non étant entendu que ce moyen de communication est régulier et accessible à l’ensemble des membres.
L’Assemblée Générale se tient tel que défini à l’ARTICLE 8.
Pour délibérer valablement, le règlement intérieur pourra indiquer un quorum et préciser les modalités de délibérations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’Assemblée Générale. Il est libre de faire intervenir lors de l’assemblée toute personne membre ou non de l’association.
Article 10 – Convocations
La convocation adressée aux membres de l’association doit préciser l’ordre du jour qui comprend obligatoirement pour une Assemblée Générale Ordinaire :
- un compte-rendu moral ou d’activité ;
- un compte-rendu financier ;
- s’il y a lieu, le renouvellement des membres du Conseil d’Administration ;
- la présentation d’un budget prévisionnel pour l’exercice suivant ;
- l’ordre du jour pourra en outre comprendre diverses questions, mais ne pourront être traitées que celles qui auront été préalablement précisées sur la convocation ;
- les membres de l’association sont libres de faire parvenir, à réception de la convocation leurs questions diverses au secrétariat de l’association ;
- l’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les seuls points spécifiés à l’ordre du jour.
Article 11 – Conseil d’administration
L’association est administrée entre deux Assemblées Générales par un Conseil d’Administration (CA). Le CA est composé des représentants des différents collèges. Chaque collège dispose au plus de 4 (quatre) représentants au CA. Le CA compte donc au maximum 16 (seize) membres. Les membres du CA sont élus pour 1 (un) an par l’Assemblée Générale. Ces membres sont rééligibles.
Tant que seul le collège fondateurs est représenté au CA, la limite de 4 (quatre) représentants est portée à 16 (seize).
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration peut déléguer par écrit tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres.
Article 12 – Bureau
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, à main levée ou à bulletin secret, un bureau composé à minima d’un président et d’un trésorier.
D’autres fonctions peuvent être pourvues si nécessaires. (Secrétaire, vice-président, etc..)
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par le président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. Il veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil d’Administration.
Toutes les fonctions exercées au sein du conseil d’administration et du bureau le sont gratuitement. Toutefois, des remboursements de frais pourront être accordés selon les règles fixées par le conseil d’administration et sur justificatifs.
Le vote est à bulletin secret si une seule personne en manifeste le souhait.
Article 13 – Assemblée générale extraordinaire
En dehors des Assemblées Générales ordinaires, le président, à son initiative ou à la demande de la moitié du conseil d’administration ou du quart des membres, pourra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues aux ARTICLE 8 et ARTICLE 10 des présents statuts.
Si le Président ne convoque pas dans un délai d’un mois l’assemblée générale extraordinaire qui lui est demandée dans les conditions ci-dessus, tout membre du bureau, voire du conseil d’administration peut alors se substituer à lui. Cette dernière mesure a pour objet de permettre le fonctionnement démocratique de l’association même en situation conflictuelle, le président pouvant être réticent à convoquer une AG extraordinaire qui lui serait contraire.
Article 14 – Registres
L’association tiendra les registres suivants :
- un registre des modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration de l’association ;
- un registre des délibérations de l’Assemblée Générale ;
- un registre des délibérations du bureau et du Conseil d’Administration ;
- tout registre exigé par la loi (registre sécurité, registre du personnel, etc..) et nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Article 15 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il apportera des précisions aux statuts, notamment sur les points qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il ne pourra comprendre aucune disposition contraire aux statuts.
Article 16 – Modification
Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet comme spécifié à l’ ARTICLE 13 ci-dessus.
Article 17 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues aux ARTICLE 13 et ARTICLE 16, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Article 18 – Libéralités
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 21 novembre 2025 à Bar le Duc.